Jusletter

Projet de mandat de négociation avec l’Union européenne approuvé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit européen, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Projet de mandat de négociation avec l’Union européenne approuvé, in : Jusletter 18 décembre 2023
Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le projet de mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Le mandat contient les lignes directrices de négociation. Les négociations commenceront lorsque le mandat sera définitivement approuvé, après consultation du Parlement et des cantons.
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