Punissabilité de délits routiers enregistrés par une caméra GoPro
TF – Le Tribunal fédéral admet en partie l’exploitation des enregistrements effectués au moyen d’une caméra embarquée même si celle-ci a été découverte lors d’une perquisition menée au hasard. La pondération des intérêts permet d’utiliser ces preuves obtenues illégalement, vu la gravité de certains délits routiers constatés. (Arrêt 6B_821/2021)
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