La justice schaffhousoise doit revoir sa copie
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un homme condamné à 24 mois de prison et à une peine pécuniaire. La justice schaffhousoise doit revoir sa décision concernant les accusations de dommages à la propriété, utilisation abusive d’installations de télécommunications et contrainte. (Arrêt 6B_1424/2021)
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