Jusletter

Peines définitives après l’attaque simulée d’un producteur de CBD

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Peines définitives après l’attaque simulée d’un producteur de CBD, in : Jusletter 30 octobre 2023
TF – Les condamnations de trois hommes impliqués dans le faux braquage d’une société produisant du CBD sont définitives. Le Tribunal fédéral rejette, ou n’entre pas en matière sur leurs recours. Ils avaient simulé l’attaque afin d’obtenir 12,6 millions de francs auprès de l’assurance de l’entreprise. (Arrêts 6B_664/2023, 6B_665/2023 et 6B_699/2023)
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