Jusletter

Interprétation de l’article 21 alinéa 1 lettre c LAA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Interprétation de l’article 21 alinéa 1 lettre c LAA , in : Jusletter 30 octobre 2023
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’une bénéficiaire de rente partiellement invalide dont l’assurance-accidents a supprimé les prestations à sa charge une fois atteint l’âge ordinaire de la retraite. La lettre, la genèse, le contexte et l’interprétation téléologique de l’article 21 alinéa 1 lettre c LAA s’opposent dans l’ensemble à une limitation dans le temps, en fonction de l’âge, des prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides. (Arrêt 8C_620/2022)

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