Jusletter

Genève : pas d’indemnité pour le changement de tenue

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Genève : pas d’indemnité pour le changement de tenue, in : Jusletter 9 octobre 2023
TF – Les policiers et les gardiens de prison genevois n’ont pas droit à une indemnité pour le changement de tenue au début et à la fin de leur service. Le Tribunal fédéral rejette les recours de quatre agents contre des décisions de la justice de leur canton. (Arrêts 8C_683/2022 et 8C_686/2022)
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