Jusletter

Biopôle Lausanne-Epalinges : les condamnations sont définitives

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit économique européen
  • Proposition de citation: Jurius, Biopôle Lausanne-Epalinges : les condamnations sont définitives, in : Jusletter 9 octobre 2023
TF – Les condamnations de deux ex-administrateurs du Biopôle Lausanne-Epalinges sont définitives. Ils avaient écopé de peines avec sursis pour gestion déloyale des intérêts publics devant la justice vaudoise. Le Tribunal fédéral rejette leur recours. (Arrêts 6B_1163/2022 et 6B_1170/2022)
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