Jusletter

Expulsée vers la Russie après un incendie intentionnel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Expulsée vers la Russie après un incendie intentionnel, in : Jusletter 9 octobre 2023
TF – Une ressortissante russe sera expulsée vers son pays après avoir été condamnée pour l’incendie intentionnel de son immeuble, qui avait entraîné le décès d’un habitant. Le Tribunal fédéral confirme la mesure ordonnée par la justice neuchâteloise. (Arrêt 6B_378/2023)
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