Jusletter

Message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit commercial
  • Proposition de citation: Jurius, Message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture, in : Jusletter 9 octobre 2023
Le commerce transfrontalier des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture sera davantage contrôlé à l’avenir. Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture et l’a transmis au Parlement.
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