Jusletter

Cyberattaque : l’assureur de Garmin ne voulait pas payer la rançon

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Cyberattaque : l’assureur de Garmin ne voulait pas payer la rançon, in : Jusletter 9 octobre 2023
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un assureur britannique qui refusait de verser une rançon à la suite d’une cyberattaque visant le groupe Garmin. L’assureur affirmait qu’il s’exposerait ainsi à des sanctions car les auteurs présumés étaient un groupe de pirates russes visés par le gouvernement américain. (Arrêt 4A_206/2023)
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