Jusletter

Akten zu giftigem Löschwasser im Bodensee noch nicht einsehbar

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Akten zu giftigem Löschwasser im Bodensee noch nicht einsehbar, in : Jusletter 9 octobre 2023
TF – La chambre d'accusation du canton de Saint-Gall doit entendre des personnes nommément citées dans le dossier pénal de l'affaire Amcor ou les rendre anonymes avant de décider de la transmission des documents à une entreprise de médias. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral, pour qui l'entreprise de médias a en principe un intérêt digne de protection. (Arrêt 1C_520/2022) (xf)
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