Jusletter

Il n’est pas admissible de supprimer l’aide sociale de manière purement informelle

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Il n’est pas admissible de supprimer l’aide sociale de manière purement informelle, in : Jusletter 9 octobre 2023
TF – La suppression de l’aide sociale, justifiée par le refus de la personne concernée de collaborer afin d’éclaircir sa situation financière, doit être prononcée dans une décision formelle, sujette aux voies de droit ordinaires. La suppression des prestations d’aide sociale ayant un caractère incisif, cette mesure ne saurait être prononcée de manière informelle. (Arrêt 8C_307/2022)
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