Jusletter

Arrêt B.F. et autres c. Suisse du 4 juillet 2023

La Cour européenne des droits de l’homme renforce l’effectivité du droit à la vie familiale des réfugiés admis provisoirement qui dépendent de l’aide sociale

  • Auteur-e: Hugo Pérez Perucchi
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • DOI: 10.38023/14cb5145-8045-40ef-8c32-5e00ef75b2e1
  • Proposition de citation: Hugo Pérez Perucchi, Arrêt B.F. et autres c. Suisse du 4 juillet 2023, in : Jusletter 9 octobre 2023
Cette contribution commence par un état des lieux du cadre normatif, helvétique et européen (CEDH), régissant le regroupement familial des réfugiés et étrangers admis provisoirement qui perçoivent des prestations d’aide sociale ainsi que de la pratique y relative. Est ensuite présenté l’arrêt récemment rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire B.F. et autres c. Suisse, relatif à cette même thématique, dans lequel les Juges de Strasbourg concluent à trois violations sous l’angle de l’art. 8 CEDH par la Suisse. L’auteur termine par une analyse des implications de cet arrêt sur la pratique des autorités helvétiques. Il soulève, en outre, certains défis à l’effectivité du droit à la vie familiale qui demeurent. Cette contribution aborde également divers aspects relatifs à la prise en compte de la vulnérabilité des mineurs, notamment des adolescents, ainsi que de leur intérêt supérieur à la vie familiale.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. La législation suisse relative au regroupement familial des migrants forcés
  • 2.1. Un survol du cadre légal relatif au regroupement familial
  • 2.2. Un survol du cadre légal relatif au regroupement familial des migrants forcés
  • 2.3. La condition d’indépendance à l’aide sociale
  • 2.4. La pratique relative aux art. 8 et 14 CEDH avant l’arrêt B.F. et autres c. Suisse
  • 2.4.1. Une présentation générale de l’art. 8 CEDH
  • 2.4.2. Une présentation générale de l’art. 14 CEDH
  • 2.4.3. La pratique de la CourEDH antérieure à l’arrêt B.F. et autres c. Suisse
  • 2.4.4. La pratique des autorités helvétiques avant l’arrêt B.F. et autres c. Suisse
  • 3. L’arrêt B.F. et autres c. Suisse
  • 3.1. Les faits
  • 3.2. Le droit
  • 3.2.1. L’étendue de la marge d’appréciation nationale
  • 3.2.2. L’examen de la proportionnalité dans les cas d’espèce
  • a. La durée du séjour des interessés, leur statut et leurs liens avec la Suisse (par. 110–113)
  • b. L’impossibilité de vivre en famille sur le territoire d’un autre Etat (par. 115–118)
  • c. L’intérêt supérieur de l’enfant (par. 119–125)
  • d. La dépendance à l’aide sociale (par. 126–134)
  • 4. Commentaire
  • 4.1. Les implications de l’arrêt B.F. et autres c. Suisse
  • 4.2. Les défis qui demeurent
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