Jusletter

Permis: pas de simulateur pour la formation complémentaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Permis: pas de simulateur pour la formation complémentaire, in : Jusletter 2 octobre 2023
TF – Dans un arrêt publié mercredi, la 2e Cour de droit public rejette le recours d’une société qui entendait se servir uniquement de simulateurs pour la formation complémentaire des nouveaux conducteurs. A cet effet, la recourante avait consulté l’Office fédéral des routes (OFROU), l’Association des services des automobiles et le Service neuchâtelois des automobiles. (Arrêt 2C_103/2023)

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