Jusletter

Les CFF conservent leurs droits sur les eaux d’Emosson

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Les CFF conservent leurs droits sur les eaux d’Emosson, in : Jusletter 2 octobre 2023
TF – Par un arrêt publié mardi, la 2e Cour de droit public rejette le recours déposé par Electricité d’Emosson SA (ESA) contre la décision rendue il y a deux ans par le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci estimait que la concession accordée en 1966 à la recourante ne comprenait pas les droits d’eau concédés aux CFF en 1917. (Arrêt 2C_953/2021)
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