Jusletter

Un journaliste obtient l’accès à des informations sur la 5G

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Un journaliste obtient l’accès à des informations sur la 5G, in : Jusletter 25 septembre 2023
TAF – Un journaliste pourra consulter les informations relatives aux données d’exploitations des antennes 5G. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a débouté les opérateurs Sunrise, Salt Mobile et Swisscom qui avaient déposé un recours. Le tribunal de St-Gall ne voit aucun obstacle juridique. (Arrêt A-516/2022)
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