Jusletter

Neubeurteilung Leistungsaufträge für Rennbahnklinik in Muttenz BL

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Neubeurteilung Leistungsaufträge für Rennbahnklinik in Muttenz BL, in : Jusletter 25 septembre 2023
TAF – Les gouvernements des deux Bâle doivent réévaluer et justifier les mandats de prestations de la Rennbahnklinik de Muttenz, qui ont été inclus dans les listes communes des hôpitaux. Le Tribunal administratif fédéral a donc pleinement donné suite à une plainte de l'hôpital concerné. (Arrêt C-2947/2021) (sl)
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