Jusletter

Des règles toujours aussi strictes pour les testaments manuscrits

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, Des règles toujours aussi strictes pour les testaments manuscrits, in : Jusletter 18 septembre 2023
TF – Le Tribunal fédéral maintient dans sa jurisprudence des règles de forme strictes pour les testaments olographes. Dans le cas concret, une femme n’a pas signé ses dernières volontés écrites à la main, mais s’est désignée elle-même par son prénom et son nom comme étant l’auteure du testament. Cela ne suffit toutefois pas. (Arrêt 5A_133/2023)

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