Jusletter

Neubeurteilung Leistungsaufträge für Liestaler Ergolz-Klinik nötig

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Neubeurteilung Leistungsaufträge für Liestaler Ergolz-Klinik nötig, in : Jusletter 18 septembre 2023
TAF – Les gouvernements bâlois doivent réévaluer et justifier les mandats de prestation de la clinique Ergolz à Liestal ainsi qu’indiqués dans les listes communes des hôpitaux. Le Tribunal administratif fédéral a constaté que le droit d'être entendu de la clinique avait été violé, comme mentionné dans les arrêts publiés mardi. (Arrêts C-2986/2021 et C-3051/2021) (sl)

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