Jusletter

Un courriel menaçant à l’ambassadeur russe reste sans suite

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Un courriel menaçant à l’ambassadeur russe reste sans suite, in : Jusletter 18 septembre 2023
TPF – Un courriel de menace adressé à l’ambassadeur russe à Berne n’aura pas de suite pénale pour l’expéditeur. Le diplomate n’a pas déposé de plainte pénale valable pour menaces, comme le relève le Tribunal pénal fédéral (TPF). Et le Ministère public de la Confédération (MPC) ne l’a pas averti dans le délai imparti. (Décision BB.2022.134)
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