Jusletter

Berufungskammer hebt Urteil gegen Finanzjongleur Homm auf

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Berufungskammer hebt Urteil gegen Finanzjongleur Homm auf, in : Jusletter 18 septembre 2023
TPF – Le procès contre l'ancien gestionnaire de Hedge Funds allemand Florian Homm doit être répété. La Cour pénale du Tribunal pénal fédéral ne l'a pas correctement convoqué, comme les trois autres accusés, à l'audience principale. La chambre d'appel en a décidé ainsi et a annulé le jugement de première instance. (Décision CA.2022.18) (sl)

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