Jusletter

Fraude électorale en Thurgovie: ex-greffier condamné

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Fraude électorale en Thurgovie: ex-greffier condamné, in : Jusletter 28 août 2023
TF – La condamnation de l’ex-greffier de Frauenfeld pour fraude électorale qualifiée est définitive. Le Tribunal fédéral rejette son recours. L’homme avait écopé d’un an de prison avec sursis pour avoir camouflé une erreur de comptage au profit de l’UDC. (Arrêt 6B_1437/2022)
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