Jusletter

La société de transports publics de Lucerne contrainte de rembourser des subventions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, La société de transports publics de Lucerne contrainte de rembourser des subventions, in : Jusletter 28 août 2023
TAF – La société de transports publics de Lucerne VBL doit rembourser des subventions fédérales perçues depuis 2012 pour un montant de CHF 211’054. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-4488/2021)
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