Jusletter

Condamnation pour violation de la loi Al-Qaïda/IS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation pour violation de la loi Al-Qaïda/IS, in : Jusletter 28 août 2023
TPF – La Cour d’appel reconnaît la prévenue, déjà définitivement condamnée en première instance pour tentatives répétées d’assassinat et prostitution, coupable de violation de la loi Al-Qaïda/Etat islamique et la condamne à une peine privative de liberté de 10 ans et 6 mois. (Arrêt CA.2022.27)
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