Jusletter

Encouragement linguistique préscolaire dans le canton de Thurgovie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Encouragement linguistique préscolaire dans le canton de Thurgovie, in : Jusletter 28 août 2023
TF – L’obligation de suivre une offre d’encouragement linguistique, introduite dans le canton de Thurgovie par le projet de loi cantonale sur l’encouragement linguistique préscolaire, relève du droit constitutionnel à un enseignement de base gratuit. Les personnes investies de l’autorité parentale sur les enfants tenus de suivre une offre d’encouragement linguistique préscolaire ne doivent par conséquent pas participer aux frais. (Arrêt 2C_402/2022)
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