Protection de l’adulte : de nouvelles règles pour plus de cohérence dans la gestion du patrimoine
Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) et a fixé son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024. La révision rendra la gestion du patrimoine en droit de la protection de l’adulte plus simple, plus claire et plus transparente pour toutes les parties prenantes.
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