Révision du code de procédure pénale : en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024
Les modifications du code de procédure pénale adoptées par le Parlement en juin 2022 entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 août 2023. Elles portent principalement sur la procédure de l’ordonnance pénale, sur les droits des victimes et sur la procédure de levée des scellés.
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