Jusletter

Semenya c. Suisse – 10934/21

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Semenya c. Suisse – 10934/21, in : Jusletter 7 août 2023
CourEDH – La requête a été introduite par une athlète de niveau international spécialiste des courses de demi-fond (800 à 3000 mètres), qui se plaint d’un règlement de l’International Association of Athletics Federations (« l’IAAF », désormais World Athletics) l’obligeant à réduire son taux naturel de testostérone par des traitements hormonaux pour pouvoir participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine. Refusant de se soumettre à un traitement hormonal, la requérante n’a pas pu participer aux compétitions internationales. Ses recours contre le règlement en question ont été rejetés par le Tribunal arbitral du sport (« TAS ») et le Tribunal fédéral. Elle invoque les articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention à l’appui de ses thèses. (Arrêt 10934/21)

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