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CourEDH – Les demandeurs résidant en Suisse ont tous été reconnus comme réfugiés au sens de la Convention de 1951 relative au statut des Réfugiés. Conformément au droit national, une admission provisoire leur est accordée, plutôt que l’asile, puisque les motifs de leur statut de réfugié sont apparus à la suite de leur départ de leur pays d'origine, soit à leur sortie illégale de ces pays. Il n’y a ainsi pas de droit au regroupement familial (contrairement aux réfugiés qui ont obtenu l’asile, ce qui est toutefois soumis à certaines conditions cumulatives. Leurs demandes de regroupement familial (avec enfants mineurs et/ou conjoints) ont été rejetées, car l’une de ces conditions, le non-recours à l’aide sociale, faisait défaut. Ces refus ont été jugés compatibles avec l’art. 8 CEDH. (Arrêts 13258/18, 15500/18, 57303/18 et al.) (sl)