Documents de voyage pour les ressortissants afghans sans pièces de légitimation
TAF – Les ressortissants afghans dépourvus de pièces de légitimation sont actuellement dans l’impossibilité d’obtenir un passeport depuis leur pays d’origine. Le Tribunal administratif fédéral enjoint au Secrétariat d’Etat aux migrations de vérifier, dans de tels cas, si les conditions pour délivrer des documents de voyage à des étrangers sont remplies. (Arrêt F-2067/2022)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire