Jusletter

Acquittement de provocation à la violation des devoirs militaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Acquittement de provocation à la violation des devoirs militaires, in : Jusletter 7 août 2023
TPF – La Cour des affaires pénales prononce l’acquittement de trois prévenus accusés de provocation à la violation des devoirs militaires (art. 276 CP). (Arrêt SK.2023.4)
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