Jusletter

Acquittement dans l’affaire de l’ancienne Falcon Private Bank

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Acquittement dans l’affaire de l’ancienne Falcon Private Bank, in : Jusletter 7 août 2023
TPF – La Cour d’appel du TPF confirme l’acquittement d’un ancien CEO d’une banque suisse accusé en 2020 de blanchiment d’argent aggravé pour un montant de EUR 194 mio. La banque concernée est également acquittée de toute accusation de responsabilité de l’entreprise (art. 102 CP). (Arrêt CA.2022.12)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.