Jusletter

Compétences judiciaires clarifiées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Compétences judiciaires clarifiées, in : Jusletter 7 août 2023
TAF – Le Tribunal administratif fédéral précise à quelles conditions les décisions d’expulsion et d’interdiction d’entrée prononcées par fedpol pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse doivent être soumises à un contrôle judiciaire au lieu d’un contrôle administratif. (Arrêt F-3116/2023)
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