Jusletter

Refus de se soumettre à une expertise ordonnée par l’AI : aide sociale refusée à tort

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Refus de se soumettre à une expertise ordonnée par l’AI : aide sociale refusée à tort, in : Jusletter 7 août 2023
TF – Le refus de collaborer à l’établissement du droit à la rente de l’assurance-invalidité ne justifie pas le refus de toute aide sociale. En rendant une décision dans ce sens, le Tribunal des assurances du canton du Tessin a violé le droit fondamental à l’aide d’urgence de la personne intéressée. (Arrêt 8C_717/2022)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.