Jusletter

TF – Le juge ne peut pas prononcer la confiscation, en vue de sa destruction, d’une quantité minime de cannabis (jusqu’à 10 grammes) destinée à la consommation personnelle. L’exigence légale de la commission préalable d’une infraction de base n’est pas réalisée, puisque l’acquisition et la possession d’une quantité minime de cannabis destinée à la consommation personnelle sont légales. Le fait que selon une certaine probabilité, des infractions aient été commises par des tiers en amont ne suffit pas à établir l’existence d’une infraction de base. (Arrêt 6B_911/2021)