Jusletter

Landesverweisung für einen verurteilten pensionierten Türken

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Landesverweisung für einen verurteilten pensionierten Türken, in : Jusletter 7 août 2023
TF – Un retraité, reconnu coupable de viol et d'agression sexuelle, devra quitter la Suisse après avoir purgé sa peine de 56 mois de prison. Le Tribunal fédéral a en effet rejeté le recours d'un turc qui avait abusé de sa compagne, d'origine turque, de nombreuses années. (Arrêt 6B_362/2023) (sl)

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