Jusletter

Anschlussgebühren der Stadt Rheinfelden AG sind rechtens

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Anschlussgebühren der Stadt Rheinfelden AG sind rechtens, in : Jusletter 7 août 2023
TF – Les frais de raccordement à l'eau et aux eaux usées appliqués par la Commune de Rheinfelden sont raisonnables. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un promoteur d'un grand projet de construction y relatif. (Arrêt 9C_633/2022) (sl)
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