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Prestations transitoires : cotisation accomplies dans un État membre de l’UE pas imputées sur la durée minimale d’assurance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Prestations transitoires : cotisation accomplies dans un État membre de l’UE pas imputées sur la durée minimale d’assurance, in : Jusletter 26 juin 2023
TF – Lors du calcul de la durée minimale d’assurance pour le versement de prestations transitoires, la période de cotisation accomplie dans un État membre de l’UE n’est pas prise en compte, puisqu’il ne s’agit pas de prestations en cas de chômage au sens du droit de coordination européen. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui n’a pas pris en compte la période de cotisation accomplie à l’étranger et rejette le recours de la personne concernée contre cette décision. (Arrêt 8C_670/2022)

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