Jusletter

Détournements au Koweït : entraide judiciaire accordée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Détournements au Koweït : entraide judiciaire accordée, in : Jusletter 26 juin 2023
TF – Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Union bancaire privée visant à transmettre des documents à la justice britannique. Cette entraide judiciaire s’inscrit dans le cadre des enquêtes menées sur des détournements de fonds au détriment de la sécurité sociale koweïtienne. (Arrêt 4A_387/2022)
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