Jusletter

La transformation du complexe hôtelier du Bürgenstock est gelée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, La transformation du complexe hôtelier du Bürgenstock est gelée, in : Jusletter 26 juin 2023
TF – Le Tribunal fédéral accorde l’effet suspensif à un recours dirigé contre des transformations au Bürgenstock Resort (NW). L’Office fédéral de la justice crainte que le complexe, qui est soumis à la lex Koller, ne perde son caractère hôtelier pour se rapprocher d’un lotissement de vacances. (Décision 2C_303/2023)

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