Jusletter

Le 2 mai 2023, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la Confédération devait verser outre les intérêts près de 6 millions de francs de dommages à une fondation en raison d’une décision non conforme de l’Autorité de surveillance des fondations en 2001 (arrêt A-4514/2021). Le Département fédéral des finances (DFF) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ont renoncé à faire recours, acceptant ainsi le jugement. Le Conseil fédéral en a été informé lors de sa séance du 9 juin 2023.