Jusletter

Confiscation d’une part de copropriété d’un immeuble

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Confiscation d’une part de copropriété d’un immeuble, in : Jusletter 12 juin 2023
TPF – La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, appelée à statuer sur renvoi du Tribunal fédéral, ordonne la confiscation d’une part de copropriété d’un immeuble et des revenus provenant de la location de cet immeuble soumis au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle. (Arrêt SK.2022.4)
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