Jusletter

Condamnation pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, in : Jusletter 5 juin 2023
TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a reconnu Alieu Kosiah coupable de violations des lois de la guerre et de crimes contre l’humanité. Elle a confirmé la peine maximale de 20 ans de privation de liberté prononcée par la Cour des affaires pénales en première instance. C’est la première fois qu’une condamnation pour crimes contre l’humanité est prononcée en Suisse. (Arrêt CA.2022.8)
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