Jusletter

Données bancaires : le Conseil fédéral n’a pas à intervenir

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Données bancaires : le Conseil fédéral n’a pas à intervenir, in : Jusletter 5 juin 2023
TF – Le Conseil fédéral n’a pas violé ses obligations en refusant d’intervenir auprès de Paris après la dénonciation d’un milliardaire français, estime le Tribunal fédéral. L’intéressé se plaignait que les données transmises par la FINMA auraient été utilisées par la justice de son pays dans d’autres procédures. (Arrêt 2C_236/2022)
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