Jusletter

Deux transporteurs violaient les conditions usuelles de travail

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Deux transporteurs violaient les conditions usuelles de travail, in : Jusletter 15 mai 2023
TAF – En imposant des horaires de 48 heures par semaine, deux entreprises de transport ont violé les conditions de travail usuelles de la branche. Le Tribunal administratif fédéral confirme la condamnation par la Commission de la poste. Les sociétés devront payer des amendes totalisant 150’000 francs. (Arrêts A-3646/2021 et A-4383/2021)
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