Jusletter

Le restaurateur rebelle de Zermatt est débouté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Le restaurateur rebelle de Zermatt est débouté, in : Jusletter 15 mai 2023
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du restaurateur de Zermatt qui avait violé à de nombreuses reprises les mesures anti-Covid. Son établissement avait été fermé pour deux semaines à fin octobre 2021 sur ordre du Conseil d’Etat valaisan. (Arrêt 2C_740/2022)
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