Jusletter

Caractères spéciaux dans les noms de personnes : nouveau jeu de caractères uniforme pour les registres de l’état civil

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Caractères spéciaux dans les noms de personnes : nouveau jeu de caractères uniforme pour les registres de l’état civil, in : Jusletter 15 mai 2023
Dès le début de l’année 2025, tous les registres des personnes emploieront un jeu de caractères étendu. À quelques exceptions près, il permettra de saisir tous les caractères spéciaux des langues européennes. Lors de sa séance du 10 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision des ordonnances relevant du domaine de l’état civil.
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