Jusletter

Hausse de 6 % des nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Hausse de 6 % des nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme, in : Jusletter 15 mai 2023
Au cours du second semestre 2022, 12 322 nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer ou de baux à ferme ont été ouvertes. C’est environ 6 % de plus qu’au semestre précédent. Durant la période sous revue, les autorités paritaires de conciliation ont clos 11 686 procédures. Il convient de mettre en exergue les chiffres concernant les procédures dues à des augmentations de loyer ou à des résiliations ordinaires.

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