Jusletter

Dommages à la propriété commis lors d’une action pour le climat : pas d’atténuation de peine

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Dommages à la propriété commis lors d’une action pour le climat : pas d’atténuation de peine, in : Jusletter 8 mai 2023
TF – La Cour de justice genevoise doit fixer une nouvelle peine pour un manifestant qui avait peint des empreintes de mains rouges sur la façade du bâtiment d’une banque lors d’une « Marche pour le climat ». Selon le Tribunal fédéral, la Cour de justice a notamment retenu à tort la circonstance atténuante du « mobile honorable ». (Arrêt 6B_620/2022)
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