Jusletter

L’initiative pour le passage à des chauffages utilisant des énergies renouvelables valable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, L’initiative pour le passage à des chauffages utilisant des énergies renouvelables valable, in : Jusletter 8 mai 2023
TF – L’initiative déposée dans la commune lucernoise de Hochdorf exigeant le passage d’ici 2030 pour tous les chauffages à l’utilisation d’énergies renouvelables dans certaines zones à bâtir est valable. Le Tribunal fédéral admet un recours en ce sens. En cas d’acceptation de l’initiative, il sera possible aux autorités compétentes d’adopter d’ici 2030 une réglementation relative à la prise en charge des coûts, afin que l’initiative soit compatible avec la garantie de la propriété. (Arrêt 1C_391/2022)

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