L’initiative pour le passage à des chauffages utilisant des énergies renouvelables valable
TF – L’initiative déposée dans la commune lucernoise de Hochdorf exigeant le passage d’ici 2030 pour tous les chauffages à l’utilisation d’énergies renouvelables dans certaines zones à bâtir est valable. Le Tribunal fédéral admet un recours en ce sens. En cas d’acceptation de l’initiative, il sera possible aux autorités compétentes d’adopter d’ici 2030 une réglementation relative à la prise en charge des coûts, afin que l’initiative soit compatible avec la garantie de la propriété. (Arrêt 1C_391/2022)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire